Conditions générales de vente

Article 1 – Lexique

  • Client(s) : s’entend de tout acheteur non professionnel procédant à une commande de produits avec ou sans Abonnement sur le site internet https://www.alatabledediane.com pour un usage privé.
  • Commande : s’entend de tout engagement d’achat des produits commercialisés par la société A LA TABLE DE DIANE sur le site internet https://www.alatabledediane.com. 
  • Contact : s’entend des moyens mis à la disposition du Client pour communiquer avec le service clients de la société A LA TABLE DE DIANE, lesquels sont les suivants : 
  • Par courriel : bonjour@alatabledediane.fr,
  • Via le formulaire de contact figurant le site internet https://www.alatabledediane.com,
  • Par téléphone : 02 43 82 51 83,
  • Par courrier : au siège de la société, savoir : 185 chemin de Fontay – 72190 Sargé-lès-Le Mans.
  • Livraison(s) : s’entend du transfert au(x) Client(s) de la possession physique ou de la remise matérielle des produits commandés sur le site internet https://www.alatabledediane.com. 
  • Produit(s) : s’entend de tout produit commercialisé par la société A LA TABLE DE DIANE.
  • Site Internet : s’entend du site internet de la société A LA TABLE DE DIANE sur lequel sont commercialisés les Produits, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.alatabledediane.com. 
  • Vendeur : s’entend de la société dénommée A LA TABLE DE DIANE qui commercialise les Produits.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :

La société dénommée A LA TABLE DE DIANE, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé à SARGÉ-LÈS-LE MANS (Sarthe), 185 chemin de Fontay, identifiée au SIREN sous le numéro 888 624 327 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS.

Représentée par Madame Herna VINCENT, domiciliée à SARGÉ-LÈS-LE MANS (Sarthe), en sa qualité de président statutaire.

Et régissent les relations contractuelles intervenant entre le Vendeur et ses Clients.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur en informera ses Clients. Les nouvelles CGV seront uniquement applicables aux ventes réalisées postérieurement aux modifications. Les CGV applicables à chaque Commande réalisée sur le Site Internet seront les CGV en vigueur au jour de la Commande.

A chaque nouvelle commande le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 – Produits commercialisés

Les Produits sont des petits pots en verre destinés à l’alimentation des enfants de moins de trois ans, composés de repas à base de légumes, de repas contenant du poisson, de repas contenant de la viande mais également de purées de fruits.

Ils sont commercialisés à l’unité, ou sous forme de formules.

Les formules se décomposent ainsi : 

  • Formule EXPLORATEUR, dès six mois, comprenant cinq déjeuners et cinq goûters, au prix de TRENTE-QUATRE EUROS (34,00 eur.) ;
  • Formule CONNAISSEUR, dès 9 mois, comprenant cinq déjeuners et cinq goûters, au prix de TRENTE-NEUF EUROS (39,00 eur.) ;
  • Formule FIN GOURMET, dès 12 mois, comprenant cinq déjeuners et cinq goûters, au prix de QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (44,90 eur.).

Le Client recevra les petits pots composant la formule sélectionnée. Si certains produits ne peuvent être expédiés, en raison d’une rupture de stocks, il sera contacté par le service clients afin que d’autres produits similaires lui soient proposés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leur composition, l’identification des allergènes éventuels, les conseils d’utilisation et l’illustration des Produits sont présentées sur le Site Internet, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat du Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 – Prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Ces prix sont exprimés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes (HT). 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris ces frais.

Toute hausse de tarif ne pourra, en tout état de cause, affecter les Commandes passées antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire.

Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande envoyée par courriel au Client est le prix définitif.

Une facture est émise par le Vendeur et jointe au courriel de confirmation de la Commande adressé au Client. 

4.2 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire de paiement agréé PAYGREEN, solution éditée par la société PAYGREEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 17 rue du Colisée, identifiée au SIREN sous le numéro 529 339 186 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par PAYGREEN intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site Internet (voir les Conditions Générales d’Utilisation de PAYGREEN à l’adresse suivante : https://www.paygreen.io/cgu/ ).

Le paiement est immédiat après la validation de la Commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Commandes et processus de validation 

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat ferme et définitif conclu à distance entre le Client et le Vendeur, et emporte de plein droit l’adhésion du Client aux présentes CGV. Dès lors, la commande n’est plus modifiable ni annulable.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Afin de passer Commande sur le Site Internet :

  • Il appartient au Client de parcourir le Site Internet et de sélectionner le(s) Produit(s) de son choix. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Il peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par simple clic.
  • Si le Client opte pour une formule, il pourra consulter préalablement à la validation de sa Commande les fiches produits des recettes la composant.
  • Le Client sélectionne une option de livraison et valide le contenu de son panier.
  • S’il est déjà inscrit, le Client se connecte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui auront été communiqués par courriel lors de la création de son compte. Sinon, il remplit les informations essentielles au traitement et à la Livraison de sa Commande. Lors de la confirmation de la Commande le Client recevra un identifiant ainsi qu’un mot de passe modifiables lui permettant d’accéder à son compte Client et de suivre le statut de sa Commande. 
  • Le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents, notamment les frais de Livraison.
  • Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par le Site Internet.
  • Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. Il accepte les CGV par le biais d’une case à cocher située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites CGV avant de valider définitivement sa Commande.

Toute Commande effectuée par le Client devient ferme et définitive au moment de la validation de la Commande par le Client. Dès lors la Commande n’est plus modifiable ni annulable.

La confirmation de Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Cette confirmation de Commande accusera réception de la Commande par le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site Internet en se connectant à son compte Client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Article 6 – Livraisons

6.1 – Modalités de Livraison

Les Livraison sont faites en France métropolitaine exclusivement, à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa passation de Commande.

Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande unique ou mensuelle avant toute validation de celle-ci.

La livraison en Colissimo sans signature est offerte à partir de soixante euros (60,00 eur.) d’achat.

La livraison en Colissimo avec signature est offerte à partir de quatre-vingt euros (80,00 eur.) d’achat.

Les Livraisons sont actuellement uniquement effectuées au domicile du Client.

6.2 – Délais de Livraison

Dès lors que la Commande est validée, le Vendeur s’engage à la traiter et à l’expédier à l’adresse indiquée par le Client au maximum sous trois (3) jours ouvrés, sauf cas exceptionnel de fortes demandes.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Le Vendeur fait appel à des transporteurs indépendants afin d’acheminer les Produits jusqu’à l’adresse indiquée par le Client, elle ne peut donc s’engager au titre d’un délai de Livraison.

Le Vendeur communique à ses Clients une date d’expédition, et une fourchette estimative du délai de Livraison selon le mode de Livraison sélectionné par le Client. Ainsi, le délai communiqué aux Clients lors de la validation de la Commande n’est fourni qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu en cas de retard au paiement de dommages et intérêts, de pénalités de retard ou encore à l’annulation de la Commande.

Étant ici précisé que les délais de Livraison peuvent être allongés en cas de forte activité.

Conformément à l’article L 216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai de livraison maximal s’élève à trente (30) jours à compter de la Commande du Produit.

6.3 – Retard de Livraison

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date indicative de livraison la plus tardive indiquée par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue sur demande écrite du Client précisant son numéro de Commande, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 à L 216-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.4 – Livraison et conformité

La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.

Lors de la Livraison des Produits le Client est tenu de vérifier l’état du colis et d’émettre toutes réserves qui lui paraissent justifiées ou de refuser le colis s’il lui semble être endommagé ou avoir été ouvert. 

Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

7.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2 – Transfert des risques

Le Vendeur assume, en principe, les risques du transport de la Commande à l’égard du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.  

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Étendue du droit de rétractation

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leurs Produits pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de Livraison des Produits.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, les Produits :

  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.2 – Modalités du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@alatabledediane.fr.

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société A LA TABLE DE DIANE, 185 chemin de Fontay – 72190 Sargé-lès-Le Mans.

Cette communication doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Produit concerné doit être retourné à la société A LA TABLE DE DIANE aux frais du Client :

  • Dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé) ;
  • Accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant aux prix d’achat des Produits et des frais de Livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, à condition que les Produits aient été réceptionnés par le Vendeur dans ce délai.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par le Vendeur.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

Article 9 – Garanties légales – Non conformités – Vices cachés

9.1 – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de détérioration du Produit de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
  • Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.2 – Défaut de conformité et vices cachés

L’article L 217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L 217-5 du Code de la consommation dispose que « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L 217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’article 2232 du Code civil dispose que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le Vendeur s’engage :

  • Soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks) ;
  • Soit à échanger le Produit non conforme avec un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks) ;
  • Soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes CGV.

9.4 Mise en œuvre des garanties et service après-vente

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client devra en informer le Vendeur, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@alatabledediane.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : société A LA TABLE DE DIANE SAS, 185 chemin de Fontay – 72190 Sargé-lès-Le Mans, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit serait avéré et non dû au fait du Client, ce dernier pourra en obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation par le Vendeur.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Protection des données personnelles 

Pour tout traitement de données personnelles les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement sus-visé, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du Site Internet respecte les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence,
  • Finalité limitée et précise de la collecte et de traitement,
  • Minimisation de la collecte et du traitement,
  • Conservation des données réduite dans le temps,
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et conservées.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet sont les suivantes :

  • Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

10.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés éventuels.

10.3 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

L’adresse électronique de contact est la suivante : bonjour@alatabledediane.fr.

10.4 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 – Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site Internet disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se rendant sur le tableau de bord de leur compte client ils pourront sélectionner le lien proposant de changer le mot de passe et les détails du compte,
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »,
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »,
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement ».

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet (images, illustrations, dessins, modèles, logos, informations descriptives autres) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants, L 515-1 et suivants, L 521-1 et suivants, L 615-1 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque exploitée sur le Site Internet du Vendeur est la propriété de la société A LA TABLE DE DIANE qui dispose du droit de reproduction et d’utilisation de la marque.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Informations précontractuelles

13.1 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

13.2 – Identification

https://www.alatabledediane.com désigne la société A LA TABLE DE DIANE.

Adresse postale de contact : 185 chemin de Fontay – 72190 Sargé-lès-Le Mans.

Numéro TVA intracommunautaire : FR71888624327.

Article 14 – Litiges

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, il est convenu que le Client et le Vendeur se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, la société A LA TABLE DE DIANE met au service de ses Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@alatabledediane.fr.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le choix du médiateur intervenant dans le ressort du Tribunal de Commerce du Mans est laissé au Client.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
  • La demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
  • La demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
  • Le litige n’entre pas dans le champs de compétence du médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant le tribunal du siège social du Vendeur.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet de la société A LA TABLE DE DIANE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV.

A l’attention de la société A LA TABLE DE DIANE, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS et identifiée au SIREN sous le numéro 888 624 327, dont le siège social est situé à Sargé-lès-Le Mans (Sarthe), 185 chemin de Fontay.

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande du jj/mm/aaaa
  • Numéro de la commande : ………………………………………………………….
  • Nom du Client : ……………………………………………………………………….
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………………